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Art. L.335-2. Toute Ă©dition d’Ă©crits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimĂ©e ou gravĂ©e en entier ou en partie, au mĂ©pris des lois et règlements relatifs Ă  la propriĂ©tĂ© des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un dĂ©lit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiĂ©s en France ou Ă  l’Ă©tranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 Euros d’amende. Seront punis des mĂŞmes peines le dĂ©bit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits.

Art. L.335-3. Est Ă©galement un dĂ©lit de contrefaçon toute reproduction, reprĂ©sentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont dĂ©finis et rĂ©glementĂ©s par la loi. Est Ă©galement un dĂ©lit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur de logiciel.

Art. L.335-4. Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 Euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise Ă  disposition du public, Ă  titre onĂ©reux ou gratuit, ou toute tĂ©lĂ©diffusion d’une prestation, d’un phonogramme (enregistrement sonore), d’un vidĂ©ogramme (oeuvre audiovisuelle) ou d’un programme, rĂ©alisĂ©e sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigĂ©e, de l’artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidĂ©ogramme ou de l’entreprise de communication audiovisuelle Est punie des mĂŞmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidĂ©ogrammes rĂ©alisĂ©e sans l’accord du producteur ou de l’artiste interprète, lorsqu’elle est exigĂ©e.

Art. L.111-1.  » L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa crĂ©ation, d’un droit de propriĂ©tĂ© incorporelle exclusif et opposable Ă  tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial  » Le code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle dĂ©finit donc deux composantes au droit d’auteur

Art. L.112-2. Les oeuvres protégées sont :
– les livres brochures et autres Ă©crits littĂ©raires, artistiques et scientifiques ;
– les confĂ©rences, allocutions, sermons et plaidoiries
– les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales
– les oeuvres chorĂ©graphiques, les numĂ©ros et tours de cirque, les pantomimes
– les compositions musicales avec ou sans paroles
– les oeuvres cinĂ©matographiques et autres oeuvres consistant dans des sĂ©quences animĂ©es d’images, sonorisĂ©es ou non, dĂ©nommĂ©es ensemble  » oeuvres audiovisuelles  »
– les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
– les oeuvres graphiques et typographiques – les oeuvres photographiques et celles rĂ©alisĂ©es Ă  l’aide de techniques analogues Ă  la photographie
– les oeuvres des arts appliquĂ©s
– les illustrations, les cartes gĂ©ographiques
– les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs Ă  la gĂ©ographie, Ă  la topographie, Ă  l’architecture et aux sciences
– les logiciels, y compris le matĂ©riel de conception prĂ©paratoire
– les crĂ©ations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure

Art. L.112-3. Les auteurs de traduction, d’adaptation transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la mĂŞme protection , sans prĂ©judice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. Il en est de mĂŞme des auteurs d’anthologie ou de recueils d’oeuvres qui par le choix et la disposition des matières constituent des crĂ©ations intellectuelles. Les droits moraux le droit moral vise principalement Ă  permettre Ă  un auteur d’ĂŞtre reconnu en tant que tel. Il est attachĂ© Ă  la personne de l’auteur, inaliĂ©nable, imprescriptible, et transmissible aux hĂ©ritiers. ce droit permet le droit de divulgation de l’oeuvre, de la modifier, d’en dĂ©finir les conditions d’exploitation, et la possibilitĂ© de rĂ©unir diverses oeuvres dans un recueil. C’est au titre du droit moral que l’on cite l’auteur d’un document. les droits patrimoniaux les droits patrimoniaux concernent es droits de reproduction et de reprĂ©sentation (en particulier de tĂ©lĂ©diffusion) Ils appartiennent Ă  l’auteur , qui peut les cĂ©der Ă  titre gratuit et onĂ©reux, (il est important d’avoir une trace Ă©crite d’une telle cession)

Art. L.122-4. Toute reprĂ©sentation ou reproduction intĂ©grale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de mĂŞme pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procĂ©dĂ© quelconque.

Art. L.122-5. Lorsqu’une oeuvre a Ă©tĂ© divulguĂ©, l’auteur ne peut interdire – les reprĂ©sentations privĂ©es et gratuites effectuĂ©es exclusivement dans le cercle de famille – les copies ou reproduction strictement rĂ©servĂ©es Ă  l’usage privĂ© du copiste et non destinĂ©es Ă  une utilisation collective – Sous rĂ©serve que soient clairement indiquĂ©s le nom de l’auteur et la source` . les analyses et courtes citations justifiĂ©es par la caractère critique, polĂ©mique, pĂ©dagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre Ă  laquelle elles sont incorporĂ©es . les revues de presse . la diffusion mĂŞme intĂ©grale , par voie de presse, Ă  titre d’information d’actualitĂ© des discours destinĂ©s au public prononcĂ©s dans les assemblĂ©es politiques administratives, judiciaires ou acadĂ©miques, ainsi que dans les rĂ©unions publiques d’ordre politique et les cĂ©rĂ©monies officielles. – la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre..

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